| LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 : les applications des conditions Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant vishuda-vetements.wifeo.com, site édité par l'auto entreprise VISHUDA dont le siège social est situé à : La Guibertière 85220 La Chapelle hermier n°SIRET 751 158 635 00027 L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant une personne physique exclusivement particulier, utilisant le site vishuda-vetements.wifeo.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par vishuda-vetements.wifeo.com pour son propre compte. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site vishuda-vetements.wifeo.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc...ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserves des conditions générales de vente. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par vishuda-vetements.wifeo.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. vishuda-vetements.wifeo.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions de vente,ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne vishuda-vetements.wifeo.com . L'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente. vishuda-vetements.wifeo.com n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à travers son site vishuda-vetements.wifeo.com. Article 2 : Les commandes Les modèles proposés par vishuda-vetements.wifeo.com sont ses propres créations et confections. Ils sont réalisés de façon artisanale dans son atelier. vishuda-vetements.wifeo.com apporte aussi un soin à la mise en ligne d'informations et caractéristiques essentielles sur ces produits. Les informations et photographies contenus sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. 2-a Les produits Les caractéristiques essentielles des modèles sont indiquées dans la fiche descriptive, contenant en générale une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champs contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de vishuda-vetements. wifeo.com ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les informations présentées concernant les matières premières utilisées (lin, chanvre, soie, coton, liste non exhaustive ) sont celles communiquées par les fournisseurs. La responsabilité de vishuda-vetements.wifeo.com ne saurait être engagé en cas d'informations erronées par les fournisseurs. Les fournisseurs peuvent changer d'avis, sans préavis, l'approvisionnement des matières premières ou de les retirer de la vente. Dans ces conditions vishuda-vetements.wifeo.com s'autorise à remplacer ces matières premières non approvisionnées par d'autres de qualité et/ou de couleur similaire en mettant tous les moyens en oeuvre pour reproduire fidèlement les produits ou bien de cesser la confection ceux-ci. 2-b La disponibilité des produits vishuda-vetements.wifeo.com s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous nous engageons à vous informer par e mail (dans un délai de 8 jours) et à vous indiquer un délai d'attente pour la confection du ou des produits commandés. En cas indisponibilité partielle des matières premières vishuda-vetements.wifeo.com pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l'ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d'indisponibilité de matière première du fait de nos fournisseurs, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement par chèque, soit d'attendre la disponibilité et la livraison du produit. 2-c L'étape pour conclure la commande Lors de chaque validation de commande, un e mail de confirmation vous sera envoyé automatiquement. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'àprès renseignements des différentes informations et validation finale . Lorsque vous enregistrez la commande en selectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l'Acheteur au titre de la commande constitue une signature electronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique.vishuda-vetements.wifeo.com se réserve le droit d"annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existrait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 2-d L'annulation de la commande La commande passée sur note site vishuda-vetements.wifeo.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 10 jour francs. A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande de l'Acheteur devra être confirmée vishudavetements. wifeo.com par l'envoi d'un e mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l'envoi de ce e mail de confirmation et en encaissement de l'intégralité du paiement. vishuda-vetements.wifeo.com recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique. Article 3 : Le prix Les prix figurant sur le site vishuda-vetements.wifeo.com sont indiqués en euros hors frais de livraison et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pouvons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293B modifiée par la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009-art.18 (V) du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalité de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Article 4 La livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur à la commande. L'Acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fourni (désignations des articles commandés, couleur, quantité, taille, adresse de livraison, coordonnées de l'Acheteur, liste non exhaustive ). Une fois la commande validée, les renseignements donnés ne pourront être modifiés pour cette commande. La responsabilité de vishuda-vetements.wifeo.com ne saurait être engagée en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur. Article 5 Le transport Les livraisons se font par le biais de la poste en colissimo recommandé et uniquement dans la zone France (métropolitaine et Monaco). vishuda-vetements.wifeo.com décline toute responsabilité concernant le travail effectuée par la poste, et les dommages encourus au colis durant le transport. Un numéro de suivi du colis vous sera communiqué par mail au moment de la remise du colis à la poste. Les délais d'acheminement habituellement sont de 48 heures (délai donné à titre indicatif) ne dépendant pas de vishuda-vetements.wifeo.com et aucun retard ne donnera lieu à des dommages et intérêts de la part de vishuda-vetements.wifeo.com . En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par l'Acheteur, un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres, il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Au delà de ce délai le colis est renvoyé à l’expéditeur en l’occurrence ici vishuda-vetements. wifeo.com. Dans ce cas, la réexpédition se fera aux frais de l'Acheteur. Chaque livraison est dite effectuée dès la mise à disposition du colis auprès de l'Acheteur, matérialisée par le système de contrôle de suivi de livraison proposé par la poste concernant le colissimo. 5-a Cas d'une réception défectueuse Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur qui doit toujours vérifier le colis à son arrivée. En cas de perte, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport de la poste en sa présence (les mentions de style « sous réserve de contrôle au déballage » n'ont aucune valeur ). Vous devez ensuite adresser à la poste une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves, dans les 3 jours francs (selon l'art-L1333-3 du code de la consommation) suivant la livraison. Afin de vous aider dans vos démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact vishuda@laposte.net . La marchandise acceptée sans réserve par l'Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à la poste dans les 3 jours francs, est réputée arriver en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par vishuda-vetements.wifeo.com et sa responsabilité ne saurait être engagée. Article 6 : les réclamations, garanties, retours Pour toutes réclamations, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact vishuda@laposte.net de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à la confirmation de la commande par vishuda-vetements.wifeo.com, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compté de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 des présentes conditions de vente, les recours contre la poste à défaut de quoi le droit de réclamation de l'Acheteur cessera d’être acquis. Tous retours de marchandises nécessite l'accord préalable de vishuda-vetements. wifeo.com lequel peut être obtenu via vishuda@laposte.net . A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport étant à votre charge. L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 5 jours pour effectuer le renvoi des marchandises défectueuses chez VISHUDA CAUSERET Viviane la Guibertière 85220 LA CHAPELLE HERMIER Tout produit abîmé, ayant été porté plus que le temps de l'essayage, lavé, taché, détaché, déchiré ne seront ni repris, ni échangé, ni remboursé. Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l'information des consommateurs de produit et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre les conséquences des vises cachés de la chose vendue. L'Acheteur est expressément informé que vishuda-vetements.wifeo.com n'est pas le producteur des matières premières en l’occurrence les tissus et la mercerie, et donc ne dépend pas des irrégularités des tissages ainsi que les variations des couleurs qui sont inhérentes à des modes de fabrication artisanale ou traditionnelle et ne saurait donc faire l'objet d'aucune réclamation au titre de « défaut » . le remboursement ou les avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par vishuda-vetements.wifeo.com . Les frais engagé pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Article 7 : La faculté de rétraction Dans les conditions prévu par les articles L121-20 et suivantes, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 art3 JORF 27 juillet 2005 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs. Le délai mentionné court à compté de la réception de la marchandise. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. L'Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s'obtenir via la page contact vishuda@laposte.net . Le retour de la marchandise s’effectue aux frais, aux risques et périls de l'Acheteur. Ce droit de rétraction s'exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port, comme indiqué ci-dessus. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétraction, l 'Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du ou des produits. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Acheteur. Dans le cas d'un remboursement vishuda-vetements.wifeo.com fera un remboursement à l'Acheteur dans un délai de 30 jours par chèque. Aucun droit de rétraction ne peut donner droit à quelques indemnités ou pénalités que ce soit. Article 8 : La réserve de propriété En application de la Loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets de clauses de réserves de propriété les marchandises qui seront livrées et facturées à l'Acheteur resteront la propriété vishuda-vetements.wifeo.com jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par vishuda-vetements.wifeo.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l 'Acheteur, à ses risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l'Acheteur, restent à sa charge. Article 9 : Le paiement Tout règlement versé à vishuda-vetements.wifeo.com ne saurait être considéré comme des arrhes ou acompte 9 a le mode de paiement les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue en euros (€) : - -par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitain). Le chèque doit être émis à l'ordre de Viviane CAUSERET envoyé à : CAUSERET Viviane la guibertière 85220 LA CHAPELLE HERMIER Pour des raisons de limitation de fraudes vishuda-vetements.wifeo.com se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité en fournissant la photocopie recto verso de votre carte d’identité. Le chèque devra être accompagné d'une copie d'un mail d'accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui passe commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le n° de la commande et le n°de client . Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de la commande s'effectuera à compter de 1 à 15 jours de sa réception. Article 10 : La propriété intellectuelle Tous les éléments du site vishuda-vetements.wifeo.com , visuels, les textes, les mises en pages, illustrations, les photographie, documents et autres éléments sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de vishuda-vetements.wifeo.com. Toute copie, adaptation, representation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l'accord préalable écrit de vishuda-vetements.wifeo.com conformément à la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 art21 du code de la propriété intellectuelle. Article 11 : La Loi de l'informatique et liberté Les informations qui sont demandées à l'Acheteur sont necessaires au traitement de sa commande. Elles sont exclusivement destinées à vishuda-vetements.wifeo.com . Elles resteront confidentielles et ne seront en aucun cas, transférées à d'autres sociétés ou organismes. En application de la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d'opposition (art 26) de droits d'accès (art 34 et38 ) et de droits de rectifications (art 36 ) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées complètement, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact vishuda@laposte.net. Article 12 : Les problèmes informatiques L'Acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres ( liste non exhaustive ) vishuda-vetements.wifeo.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l'Acheteur. Aucune réclamation ne peut donné droit à quelques indemnités que ce soit. Article 13 : La loi applicable Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tous différents entre l'Acheteur et vishuda-vetements.wifeo.com ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux fançais. |
